VAUDOISE GENERALE, Compagnie d'Assurances SA (ci-après Vaudoise), société anonyme de droit suisse inscrite au registre du commerce du canton de Vaud sous numéro de référence fédéral CH-550.1.004.930-7 et dont le siège est à Lausanne, met à la disposition de ses clients l'Application mobile d'assistance routière "Digital Road Assistance" (ci-après Application).
L'Application est un moyen de communication entre l'utilisateur (ci-après vous) et la plateforme d'assistance dont les prestations, assurées par la Vaudoise, sont garanties et fournies par Europ Assistance (Suisse) SA sous l'appellation de Vaudoise Assistance (ci-après Vaudoise Assistance). L'Application permet de contacter Vaudoise Assistance et d'échanger électroniquement pour la mise en œuvre des prestations d'assistance routière.
L'Application est exploitée par Europ Assistance (Suisse) SA (ci-après Europ Assistance), société anonyme de droit suisse inscrite au registre du commerce du canton de Vaud sous numéro de référence fédéral CH-660.1.703.997-3 et dont le siège est à Nyon.
Les présentes conditions générales d'utilisation de l'Application (ci-après CGU) définissent les fonctionnalités et modalités ainsi que les droits et obligations relatifs à l'utilisation de l'Application. En accédant et utilisant l'Application, vous acceptez sans réserve l'intégralité des CGU définies ci-après. Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de votre connexion à l'Application pour l'utilisation des services. La Vaudoise se réserve le droit de modifier, à tout moment, les dispositions des CGU afin de les adapter aux évolutions techniques et légales notamment. Les CGU actualisées sont en tout temps disponibles sur l'Application.
L'Application a pour objet de vous permettre de contacter Vaudoise Assistance par échange électronique pour la mise en œuvre des prestations d'assistance routière. Grâce à l'Application, vous pouvez effectuer en ligne votre demande d'assistance routière et le cas échéant suivre l'intervention pour le dépannage/remorquage du véhicule. Cette fonctionnalité vous est uniquement réservée si vous bénéficiez des prestations d'assistance routière de la Vaudoise Assistance. Les bénéficiaires des prestations sont le preneur d'assurance désigné dans le contrat générateur du droit à l'assistance routière et tout conducteur autorisé à utiliser le véhicule assuré ainsi que les passagers se trouvant dans le véhicule, et ce conformément aux Conditions générales Assistance "Avenue". Les personnes assurées doivent obligatoirement avoir leur domicile, à savoir leur résidence principale et habituelle, en Suisse.
Une fois la demande d'assistance routière transmise à la Vaudoise Assistance (y compris la géolocalisation de votre véhicule), vous recevez par le biais de l'Application un message de confirmation du dépanneur ainsi que son délai d'intervention.
Pour accéder et utiliser l'Application, vous devez posséder un téléphone mobile ou une tablette avec un accès au réseau Internet. L'Application est téléchargeable gratuitement depuis un magasin d'applications (iOS ou Androïd). Elle est proposée hors coûts d'abonnement auprès de l'opérateur, hors coûts de connexion et d'accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données. Tous les frais afférents à l'utilisation de l'Application sont à votre charge.
Si vous ne parvenez pas à contacter la Vaudoise Assistance directement depuis l'Application, vous pouvez composer le 0800 811 911 pour la Suisse ou le +41 21 618 88 88 depuis l'étranger ou par email à assistance@vaudoise.ch.
Vous vous engagez à utiliser l'Application loyalement, dans le respect de la législation, des CGU et conformément à la finalité et au rôle de l'Application. Vous êtes seul responsable du bon fonctionnement de votre téléphone ainsi que de votre accès au réseau Internet et de téléphonie mobile. Vous êtes également tenu de protéger votre téléphone mobile contre tout emploi abusif de l'Application par des tiers non autorisés.
L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite votre consentement express à être géolocalisé. Pour cela, vous devez activer la fonction de géolocalisation de votre téléphone mobile lors de la première utilisation de l'Application. Grâce à votre localisation par GPS de votre téléphone mobile lors de votre demande d'assistance vers Vaudoise Assistance, cette dernière peut mettre en œuvre plus efficacement votre garantie d'assistance routière. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, être désactivée. Le refus de la géolocalisation est toutefois susceptible de vous priver de l'efficacité de certaines fonctionnalités.
Vous pouvez également indiquer manuellement votre position géographique depuis l'Application en vous positionnant sur la carte, ou en renseignant l'adresse de l'intervention. Les données de votre position seront alors envoyées avec la latitude et la longitude à Vaudoise Assistance.
Si la géolocalisation et/ou l'identification est impossible, Vaudoise Assistance contactera l'utilisateur par téléphone pour lui demander l'endroit où il se trouve et/ou ses coordonnées et références du contrat générateur du droit à l'assistance routière.
L'Application est la propriété d'Europ Assistance qui l'exploite. L'Application contient des désignations protégées, des images et des informations soumises à des droits d'auteur ainsi que des noms de marques et d'entreprises. Leur reproduction et leur utilisation sont prohibées par le droit applicable, en vue de la protection de la propriété intellectuelle.
Vous avez l'autorisation de consulter les données que contient l'Application pour votre seule utilisation personnelle, à l'exclusion de toute exploitation commerciale. Le droit d'utiliser l'Application vous est concédé uniquement pour vos besoins propres et dans le cadre de sa finalité. Il est strictement interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits afférents à l'Application. Il interdit notamment de copier, reproduire, republier, modifier, signaler, diffuser ou transmettre le contenu figurant sur l'Application ou l'Application en tant que tel.
Toute donnée susceptible d'être collectée dans le cadre de l'utilisation de l'Application lors de votre demande d'assistance routière est traitée de manière confidentielle et dans le respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Vaudoise Assistance traite des données pour assurer la gestion du cas d'assistance routière et son suivi. Elle les utilise en particulier pour le traitement de cas d'assistance, pour les évaluations statistiques ainsi qu'à des fins de marketing ou d'enquête qualité. Les données sont conservées sous forme physique ou électronique. Dans la mesure nécessaire, Vaudoise Assistance peut transmettre ces données pour traitement aux tiers impliqués dans un cas d'assistance avec un suivi en Suisse et à l'étranger. Des données peuvent circuler vers nos partenaires externes ainsi qu'entre les sociétés du Groupe Vaudoise.
L'application recueille également la géolocalisation de votre téléphone mobile lorsque vous faites une demande d'assistance routière, et ce uniquement dans le but de vous garantir le service souhaité. Seule votre localisation est collectée et votre trajet n'est pas tracé.
Vous avez le droit de demander à Vaudoise Assistance les renseignements prévus par la loi relatifs au traitement des données qui vous concernent. Vous pouvez également nous informer par écrit si vous ne souhaitez pas être contacté à des fins promotionnelles. Par ailleurs, vous disposez du droit à la rectification des données, si celles-ci devaient ne pas être correctes.
Les données récoltées ne peuvent être rendues accessibles à des tiers sous réserve du consentement écrit de la personne concernée, d'une décision judiciaire, d'une obligation légale ou d'un intérêt prépondérant de Vaudoise ou de l'utilisateur.
Les données liées à l'Application sont hébergées en Suisse chez Europ Assistance Suisse.
La Vaudoise fait preuve de toute la diligence nécessaire pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des services de l'Application.
L'Application est disponible en tout temps. Toutefois, de par la nature d'Internet ou les travaux de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de l'Application, l'accessibilité peut être restreinte, voire nulle. Vaudoise Assistance ne répond pas des dommages causés par des interruptions ou des restrictions de l'accès à l'Application.
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En cas de violation des CGU, la Vaudoise est autorisée à supprimer l'accès à l'Application en tout temps sans préavis et sans indemnité de quelque nature que ce soit de ce fait. La Vaudoise se réserve par ailleurs de réclamer des dommages et intérêts pour les dommages qu'elle subit de ce fait.
Le for de toute éventuelle action fondée sur les présentes CGU est à Lausanne.
Les présentes CGU sont soumises exclusivement au droit suisse.
Edition novembre 2017